Prestation de compensation du handicap (PCH)

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by 28 février 2015 1 comment
NOTICE D'INFORMATION FISCALE

Information des clients et des usagers en matière fiscale

Les particuliers qui ont recours à des services à la personne visés à l'article L129-1 du Code du travail,

fournis par une entreprise agréée, bénéficient d'une aide fiscale (article 199 sexdecies du Code général

des Impôts).

Cette aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans l'année, ont supporté des

dépenses au titre des sommes facturées par une entreprise agréée, prestataire de services à la

personne. L'emploi doit être exercé à la résidence du contribuable ou d'un de ses ascendants

remplissant les conditions prévues au 1er alinéa de l'article L232-2 du Code de l'action sociale et des

familles.

Les avantages fiscaux

L’offre de Services Domicile est soumise à un agrément préfectoral qui permet à ses clients de bénéficier

d'avantages fiscaux : réduction fiscale et/ou crédit d’impôt de 50% des sommes versées.
  • 50% de réduction d’impôt
Vous bénéficiez de 50% de réduction d’impôt sur la totalité des montants facturés et réglés dans la

limite d’un plafond de 12 000 € par an des dépenses engagées (soit une économie de 6 000 €).

Le montant de la réduction ne peut excéder 6 000 € par an, sauf exceptions. Ce montant est majoré

pour les ménages avec enfants (dans la limite de 7 500 €) et pour les personnes invalides ou les

personnes ayant à charge un enfant ou une personne handicapée sous leur toit.
  • Crédit d’impôt
Le Crédit d’impôt est une créance sur le Trésor public. Comme pour la réduction d’impôts, le

montant du crédit d’impôt ne peut pas excéder, dans le cas général, 6 000 € mais peut-être majoré

dans les mêmes conditions que la réduction d’impôt.

Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une réduction d’impôt, de bénéficier aussi aux

foyers non-imposables ou aux familles (un ménage n’est pas forcément une famille) dont le montant

de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède

l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.

Qui est concerné par le crédit d'impôt ou la réduction fiscale ?

Vous pouvez bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt si vous remplissez les critères ci-dessous :
  • Crédit d’impôt :
- si vous exercez une activité professionnelle,
- ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de
l’année.
Si vous êtes mariés ou avez conclu un PACS, vous devez tous les deux satisfaire à l’une ou l’autre
condition. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent
vous est restitué.
Par exemple, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1 000 € :
- Si vous n’êtes pas imposable le Trésor public vous restituera 1 000 €.
- Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous recevrez du Trésor public un chèque de la
différence, soit 500 €.
Il existe un plafond  pour certains services :

- Prestations de petit bricolage dites - hommes toutes mains - : 500 €,

- Travaux de jardinage : 3 000 €.

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